Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 17.17.2
Versions de la disposition
17.17.2. Pour l’application de l’article 17.17.1, lorsqu’un nouveau producteur fait une offre d’achat dans plus d’une catégorie, chacune de ses offres lui donne droit à une inscription pour le tirage au sort. Il ne peut toutefois pas être choisi plus d’une fois.
